Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, qui peut être également désigné selon la dénomination " Comité Francéclat " et dont le département technique est situé 39, avenue de l'Observatoire, Besançon (Doubs), est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
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Prolegi/LEGITEXT000020812813#art-2