Art. 7
En vigueur depuis le 1 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005861198#art-7