Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Référentiel documentaire et relations avec l'administration›Sect. Section 2 : Rapport de fin d'opérations sur puits et système de gestion de la sécurité et de l'environnement
Art. 8
En vigueur depuis le 26 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente section fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2 et 30-4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et de l'article 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé. Les rapports et le système de gestion concernés sont : - le rapport de fin de forage ; - le rapport de fin d'essais de production ; - le rapport de fin d'interventions lourdes ; - le rapport de fermeture de puits ; - le système de gestion de la sécurité et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000033304003#art-8