Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 9
En vigueur depuis le 17 oct. 2026
En application des dispositions de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique susvisé, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres du BCVE dans les conditions prévues à l'article R. 211-545 du code général de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054988137#art-9