Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales

Art. 9

En vigueur depuis le 17 oct. 2026
En application des dispositions de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique susvisé, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres du BCVE dans les conditions prévues à l'article R. 211-545 du code général de la fonction publique.
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