Chapitre Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique

Art. 7

En vigueur depuis le 17 oct. 2026
Le BCVE exerce les compétences qui lui sont dévolues à l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique. Il est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un BVE rattaché au BCVE. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature. La nomination des membres du BCVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.
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legi/JORFTEXT000054988137#art-7

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