Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 17 oct. 2026
Le vote aux instances mentionnées à l'article 1er est ouvert du jeudi 3 décembre 2026, 09 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 16 heures, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054988137#art-2