Chapitre Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet

Art. 4

En vigueur depuis le 17 oct. 2026
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
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legi/JORFTEXT000054988137#art-4

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