Chapitre Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Art. 5
En vigueur depuis le 17 oct. 2026
Conformément aux dispositions de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique composée des représentants de l'administration, des agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant. Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 et R. 211-524 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054988137#art-5