Titre TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024661421#art-19