Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge.
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Prolegi/LEGITEXT000046335693#art-1