Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations déclarées en année (N) par les personnes morales citées à l'article 1er portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes : 1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ; 2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ; 3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge. Les restaurants servant moins de 200 repas par jour peuvent renseigner les données selon un mode " saisie simplifiée " conformément aux annexes I et II du présent arrêté. Les déclarations sont réalisées via la plateforme numérique gouvernementale " Ma cantine " avant le 31 mars de chaque année (N).
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Prolegi/LEGITEXT000046335693#art-2