Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode " saisie simplifiée " pour tous les restaurants. Les données pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024 concernant les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale peuvent faire l'objet d'une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale. Pour le bilan statistique de l'année 2021, la déclaration des données peut être réalisée jusqu'au 16 octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046335693#art-3