Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 29 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
INFORMATIONS À APPORTER SUR LES RESTAURANTS COLLECTIFS TEL QUE PRÉVU À L'ARTICLE 2 Pour chaque restaurant pour lesquels elles transmettent les valeurs d'achat des denrées alimentaires servies, les personnes morales gestionnaires des restaurants collectifs communiquent les informations suivantes : - le numéro SIRET de leur établissement ; - la localisation géographique (commune) ; - le mode de gestion (directe ou concédée) ; - le type de secteur (public/privé) ; - le type de fonctionnement (cuisine sur place, cuisine centrale, restaurant satellites) ; - le ou les secteur(s) d'activité du restaurant collectif et le type d'établissements desservis ; - le nombre de repas servis par jour et par an. Pour les cuisines centrales : - le nombre de satellites desservis et leurs numéros SIRET.
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Prolegi/LEGITEXT000046335693#art-annexe-iii