Titre Titre IV : FRAIS DE SÉJOUR (HÉBERGEMENT, REPAS) A. - Missions en métropole
Art. 20
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement sur présentation d'une facture. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement. Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission : -le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 € par nuitée. Ce taux est porté à 70 € dans les communes dont la liste est annexée au présent arrêté ; -le taux est plafonné à 80 € pour l'ensemble des missions accomplies en métropole pour les membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés dans la limite du taux plafond.
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Prolegi/LEGITEXT000030519296#art-20