Titre Titre III : FRAIS DIVERS
Art. 15
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
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Prolegi/LEGITEXT000030519296#art-15