Titre Titre II : TRANSPORT
Art. 13
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'agent se déplace sur le territoire de sa commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de sa commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif ou, pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement, sur présentation des pièces justificatives. Les tickets sont remboursés en prenant en compte les cartes d'abonnement dont peut être détenteur l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000030519296#art-13