Titre Titre III : FRAIS DIVERS
Art. 17
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le besoin du service le justifie, les frais de stationnement engagés à l'occasion d'une mission peuvent être pris en charge, dans la limite de 72 heures, sur présentation des pièces justificatives. L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
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Prolegi/LEGITEXT000030519296#art-17