Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

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Titre Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE

Art. 19

En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

L'avis de la commission d'évaluation technique reste valable pendant deux ans.

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legi/LEGITEXT000030598357#art-19

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