Titre Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
Art. 15
En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations. La possibilité de consultation des dossiers sur place est offerte aux membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000030598357#art-15