Titre Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
Art. 11
En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est réunie à l'initiative et sur convocation du secrétaire général. La périodicité est fixée à au moins une réunion par an, sauf si aucun dossier relevant du champ de compétence de la commission n'est reçu par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000030598357#art-11