Titre Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
Art. 12
En vigueur depuis le 17 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général désigne le président et convoque les membres titulaires de la commission, en principe dix jours au moins avant la date de la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000030598357#art-12