Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000049430967

En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE XIII FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-22-3-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE Zone géographique Valeur du coefficient 2A Corse-du-Sud 11,00 % 2B Haute-Corse 11,00 % 75 Paris 7,00 % 77 Seine-et-Marne 7,00% 78 Yvelines 7,00 % 91 Essonne 7,00 % 92 Haut-de-Seine 7,00 % 93 Seine-Saint-Denis 7,00 % 94 Val-de-Marne 7,00 % 95 Val-d'Oise 7,00 % 971 Guadeloupe 27,00 % 972 Martinique 27,00 % 973 Guyane 31,05 % 974 Réunion 32,50 % 976 Mayotte 32,50 %
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