Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049430971
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE XV FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU SIXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-33-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CATEGORIE D'ÉTABLISSEMENTS VALEUR DU COEFFICIENT Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale 0.42 % Etablissements mentionnés au b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 1.75 % Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 1.75 % Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale - 0.17 %
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