Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000049430963

En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE XI TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : Forfait de Base Libellé Coordination hospitalière de prélèvement d'organe et/ou de tissu Nombre de donneurs Forfait D Autorisation prélèvement de tissus uniquement Donneurs prélevés de tissus >=5 29 887 F1 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 1 à 4 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 65 750 F2 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 5 à 9 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 131 499 F3 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 10 à 14 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 197 252 F4 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 15 à 19 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 257 023 F5 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 20 à 29 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 316 796 F6 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 30 à 39 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 376 570 F7 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 40 à 49 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 436 342 F8 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 50 à 59 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 496 115 F9 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 60 à 74 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 555 887 F10 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 75 à 89 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 615 660 F11 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 90 à 104 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 675 433 F12 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 105 à 119 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 735 206 F13 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et 120 à 134 donneurs d'organe(s) recensés, et prélèvements de tissus 794 978 A partir de 135 donneurs et au-delà, le forfait de base augmente de 59 773 € par palier de 20 donneurs. Supplément pour prélèvement de cornées : Libellé Nombre de donneurs prélevés Forfait C01 de 10 à 18 26192 C02 de 19 à 36 36 712 C03 de 37 à 63 47 233 C04 de 64 à 99 57 752 C05 de 100 à 144 68 272 C06 de 145 à 198 78 793 C07 de 199 à 261 89 313 C08 de 262 à 333 99 832 C09 de 334 à 414 110 353 Au-delà de 414 donneurs prélevés de cornée(s), le forfait augmente de 10 520 € par palier de + 9 donneurs. Supplément pour prélèvement d'autres tissus : Libellé Nombre de donneurs prélevés Forfait AT1 de 1 à 2 3741 AT2 de 3 à 4 7 484 AT3 de 5 à 9 14 968 AT4 de 10 à 14 25 487 AT5 de 15 à 24 36 006 AT6 de 25 à 34 46 527 AT7 de 35 à 49 57 048 AT8 de 50 à 64 67 567 AT9 de 65 à 84 78 087 AT10 de 85 à 104 88 608 AT11 de 105 à 124 99 127 Au-delà de 124 donneurs prélevés d'autres tissus, le forfait augmente de 10 520 € par palier de + 20 donneurs. Autres suppléments : Libellé Critères Forfait DDAC M2 Coordination recensant au moins 3 donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé 29887 DDAC M3 Par donneur décédé après arrêt circulatoire contrôlé et proposé à la répartition (en intention de prélever) 2 391 ROP1 Réseau opérationnel de proximité composé de 1 ou 2 établissement(s) de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 11 955 ROP2 Réseau opérationnel de proximité composé de 3 à 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 23 908 ROP3 Réseau opérationnel de proximité composé de plus de 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 35 864 CA Coordinations mettant en œuvre le programme CRISTAL ACTION 17 932

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