ARRETE·15 avril 2024
Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 15 avril 2024 27 articles 27 versions historisées
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