Art. 3
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000049430904#art-3