Art. 7
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000049430904#art-7