Art. 4
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049430904#art-4