Chapitre Chapitre IV : Modification de la division 211
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 211-1.02, Art. 211-2.03, Art. Annexe 211-3.A.1
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Prolegi/LEGITEXT000030057556#art-5