Chapitre Chapitre VII : Modification de la division 227
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-1.03, Art. 227-2.01, Art. 227-2.02, Art. 227-2.03 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-2.04, Art. 227-2.06 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-2.09, Art. 227-2.11, Art. 227-2.07, Art. 227-2.08, Art. 227-2.10 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-2.05 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 227-3.02, Art. 227-4.01, Art. 227-7.04, Art. 227-7.05
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Prolegi/LEGITEXT000030057556#art-8