Chapitre Chapitre VI : Modification de la division 226
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 226-4.10, Art. 226-4.14, Art. 226-2.17
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Prolegi/LEGITEXT000030057556#art-7