Chapitre Chapitre V : Modification de la division 221
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9), Art. 221-III/01, Art. 221-III/17.1, Art. 221-III/19, Art. 221-V/19, Art. 221-XI-1/01
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Prolegi/LEGITEXT000030057556#art-6