Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049821139
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DATALAB RECONVERSION I.-Données relatives à l'identification des personnes 1° Civilité ; 2° Nom ; 3° Nom d'usage ; 4° Prénoms ; 5° Sexe ; 6° Date de naissance ; 7° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 8° Identifiants défense (matricule SAP, numéro Alliance, NID) ; 9° Numéro d'identification l'opérateur France Travail ; 10° Numéro de dossier de pension ; 11° Adresse électronique personnelle ; 12° Adresse personnelle ; 13° Numéro de téléphone personnel. II.-Données professionnelles 1° Catégorie de grade (officier, sous-officier, militaire du rang, fonctionnaire de catégorie A/ B/ C) ; 2° Statut et type de contrat (militaire/ civil ; militaire contractuel/ de carrière ; hors ministère/ civil rattaché au ministère) ; 3° Dernier grade détenu ; 4° Armée ou service d'appartenance ; 5° Spécialité/ métier ; 6° Arme ; 7° Unité ; 8° Organisme d'administration (organisme gestionnaire, formation emploi) ; 9° Dernière affectation ; 10° Date d'entrée en service, date de départ, durée d'ancienneté ; 11° Date de radiation et de fin de contrat, motif de départ, motif de fin de contrat ; 12° Date de début et de fin de congé (maladie, invalidité, maternité, non-droit) ; 13° Dates de début et de fin du congé de reconversion ; 14° Date de début et de fin d'agrément dans la fonction publique ; 15° Type d'attestation (attestation de l'employeur, attestation de fin d'emploi, attestation d'employeur spécifique réserviste) ; 16° Attestation de l'employeur envoyée au centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage (oui/ non) ; 17° Classification de l'attestation de l'employeur (perte d'emploi volontaire ou involontaire). III.-Informations d'ordre économique et financier 1° Situation du demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail (notamment attestation de l'employeur et nombre de jours ouverts permettant d'avoir droit au chômage) ; 2° Nombre de jours de différé d'indemnisation et motifs ; 3° Premier jour indemnisé ; 4° Types d'allocations, montants, durées et dates ; 5° Statut de l'indemnisation, motifs et dates ; 6° Taux de pension ; 7° Date d'attribution du titre de pension ; 8° Motif d'attribution du titre de pension ; 9° Numéro du titre de pension ; 10° Type d'indemnité perçue ; 11° Montant de l'indemnité perçue (IDV) ; 12° Périodes pour les indemnisations reçues.
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