ARRETE·15 décembre 2021

Arrêté du 15 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage aux personnels civils et militaires du ministère de la défense dénommé « DATALAB Reconversion »

En vigueur depuis le 15 décembre 2021 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049821139
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil