ARRETE·15 décembre 2021
Arrêté du 15 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage aux personnels civils et militaires du ministère de la défense dénommé « DATALAB Reconversion »
En vigueur depuis le 15 décembre 2021 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne