Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DATALAB Reconversion » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Ce traitement a pour finalité : 1° Le contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel civil et militaire ayant quitté le ministère de la défense ; 2° La réalisation d'études statistiques anonymisées relatives à la reconversion professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000044814323#art-1