Art. 5

En vigueur depuis le 5 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de dix semaines.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044814323#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil