Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans. A l'issue, elles sont supprimées définitivement de manière automatique. En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000044814323#art-3