Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations faisant l'objet du traitement figurent en annexe du présent arrêté. Elles sont celles relatives : 1° A l'identification des personnes ; 2° A la vie professionnelle ; 3° Aux informations d'ordre économique et financier.
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