Chapitre Chapitre IX : Application du règlement n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 2019/2033
Art. 25
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des actes délégués suivants adoptés par la Commission européenne : Règlement délégué (UE) n° 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d'investissement ; Règlement délégué (UE) n° 2022/1159 de la Commission du 11 mars 2022 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d'informations sur la politique d'investissement par les entreprises d'investissement ; Règlement délégué (UE) n° 2022/244 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le montant de la marge totale pour le calcul du facteur K " marge de compensation fournie " (K-CMG) ; Règlement délégué (UE) n° 2022/76 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les ajustements à apporter aux coefficients pour le facteur K " flux d'échanges quotidien " (K-DTF) ; Règlement délégué (UE) n° 2022/25 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de mesure des facteurs K visés à l'article 15 dudit règlement ; Règlement délégué (UE) n° 2022/26 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la notion de " comptes ségrégués " afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000048664838#art-25