Chapitre Chapitre IX : Application du règlement n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2019/2033
Art. 26
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'acte d'exécution suivant adopté par la Commission européenne : Règlement d'exécution (UE) n° 2021/2284 de la Commission du 10 décembre 2021 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les déclarations à des fins de surveillance et les informations à publier par les entreprises d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000048664838#art-26