Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'opérations auxquelles cette procédure s'applique sont les suivantes : Constructions neuves réalisées pour l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics du ministère du travail et de la participation, ainsi que pour les organismes placés sous sa tutelle et subventionnés sur le budget de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006072263#art-2