Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de licence d'exportation est déposée à la direction générale des douanes et droits indirects, service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, accompagnée d'une copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou d'une copie de l'autorisation de fourniture.
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Prolegi/LEGITEXT000006081227#art-2