Art. 7
En vigueur depuis le 24 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité de la licence d'exportation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance. Mention de cette durée doit être portée sur la licence lors de sa délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000006081227#art-7