Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de licence d'exportation régulièrement établie est revêtue par le Safico d'un numéro d'enregistrement qui est porté également sur la carte-accusé de réception envoyée à l'exportateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006081227#art-3