Titre TITRE XII : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 1-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Formulaire CERFA n° 14523 d'avis de travaux urgents (ATU) Disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14523.do et sa notice explicative CERFA n° 52058 (modifiant et complétant l'annexe 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012). Disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52058&cerfaFormulaire=14523.
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Prolegi/LEGITEXT000025394141#art-annexe-1-2