Titre TITRE XII : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 3 du présent arrêté relative à la notice explicative Cerfa n° 51536 (modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 15 février 2012). Disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51536&cerfaFormulaire=14434.
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Prolegi/LEGITEXT000025394141#art-annexe-3