Titre Titre V : MISE EN CONFORMITÉ
Art. 39
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute installation de stockage de déchets non dangereux autorisée après le 1er juillet 2016, l'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique. Les installations de stockage de déchets non dangereux ne recevant plus de déchets après le 1er juillet 2016 ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté. Concernant les installations existantes au 1er juillet 2016, la mise en conformité est réalisée selon les modalités prévues en annexe V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032284451#art-39