Titre Titre VI : MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 30 DÉCEMBRE 2002
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2002
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Prolegi/LEGITEXT000032284451#art-41