Art. 7
En vigueur depuis le 5 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du régime est subordonné à la constitution d'une garantie dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069947#art-7