Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-2